Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AdlerAl ZaibakAtaullahjanAucoinBattersBellemareBernardBlackBoehmBonifaceBoudreauBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacGoldHartlingHousakosKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMassicotteMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOmidvarOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPlettProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeidmanSeniorSimonsSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWooYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AdlerAl ZaibakAtaullahjanAucoinBattersBellemareBernardBlackBoehmBonifaceBoudreauBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacGoldHartlingHousakosKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMassicotteMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOmidvarOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPlettProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeidmanSeniorSimonsSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWooYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

PRÉSENTATION DE SÉNATEURS

L’honorable Présidente informe le Sénat que la greffière du Sénat a reçu du registraire général du Canada des certificats établissant que :

Victor Eric Boudreau,

Sandor Adler,

Daryl Fridhandler, et

Kristopher David Wells,

respectivement, ont été appelés au Sénat.

L’honorable Présidente informe le Sénat que ces sénateurs sont à la porte, attendant d’être présentés.

L’honorable sénateur Boudreau est présenté, accompagné par l’honorable sénateur Gold, c.p., et par l’honorable sénatrice Kingston, et il remet le bref de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :

Mary May Simon

(G.S.)

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

À

Notre fidèle et bien-aimé,

de Shediac, dans la province du Nouveau-Brunswick,

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l’espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d’obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l’état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce vingt-huitième jour de juin de l’an de grâce deux mille vingt-quatre, deuxième de Notre règne.

PAR ORDRE,

Registraire général du Canada

L’honorable sénateur Boudreau s’approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant la greffière du Sénat, commissaire nommée à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat.

o o o

L’honorable sénateur Adler est présenté, accompagné par l’honorable sénateur Gold, c.p., et par l’honorable sénatrice Simons, et il remet le bref de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :

Mary May Simon

(G.S.)

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

À

Notre fidèle et bien-aimé,

de la Ville de Winnipeg, dans la province du Manitoba,

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l’espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d’obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l’état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce seizième jour d’août de l’an de grâce deux mille vingt-quatre, deuxième de Notre règne.

PAR ORDRE,

Registraire général du Canada

L’honorable sénateur Adler s’approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant la greffière du Sénat, commissaire nommée à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat.

o o o

L’honorable sénateur Fridhandler est présenté, accompagné par l’honorable sénateur Gold, c.p., et par l’honorable sénateur Tannas, et il remet le bref de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :

Mary May Simon

(G.S.)

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

À

Notre fidèle et bien-aimé,

de la Ville de Calgary, dans la province d’Alberta,

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l’espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d’obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l’état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce trentième jour d’août de l’an de grâce deux mille vingt-quatre, deuxième de Notre règne.

PAR ORDRE,

Registraire général du Canada

L’honorable sénateur Fridhandler s’approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant la greffière du Sénat, commissaire nommée à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat.

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L’honorable sénateur Wells (Alberta) est présenté, accompagné par l’honorable sénateur Gold, c.p., et par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, et il remet le bref de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :

Mary May Simon

(G.S.)

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

À

Notre fidèle et bien-aimé,

de la Ville de St. Albert, dans la province d’Alberta,

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l’espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d’obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l’état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce trentième jour d’août de l’an de grâce deux mille vingt-quatre, deuxième de Notre règne.

PAR ORDRE,

Registraire général du Canada

L’honorable sénateur Wells (Alberta) s’approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant la greffière du Sénat, commissaire nommée à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat.

o o o

L’honorable Présidente informe le Sénat que les honorables sénateurs présentés aujourd’hui ont fait et signé la Déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence de la greffière du Sénat, commissaire nommée pour recevoir et attester cette déclaration.

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable Présidente dépose sur le bureau ce qui suit :

Règlement du Sénat du Canada en date de septembre 2024.—Document parlementaire n^o 1/44-3273S.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Francis, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, informe le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 3 mars 2022 et le 7 juin 2023, le comité a déposé auprès de la greffière du Sénat le 25 juillet 2024 son vingtième rapport (provisoire) intitulé Archives manquantes, enfants disparus.—Document parlementaire n^o 1/44-3199S.

L’honorable sénateur Francis propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Réponses différées

Conformément à l’article 4-9(7) du Règlement, l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question n^o 5, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.—Document parlementaire n^o 1/44-3274S.

Réponse à la question n^o 6, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Air Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3275S.

Réponse à la question n^o 47, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les résidences situées au lac Harrington — Commission de la capitale nationale.—Document parlementaire n^o 1/44-3276S.

Réponse à la question n^o 47, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les résidences situées au lac Harrington — Bureau du Conseil privé.—Document parlementaire n^o 1/44-3277S.

Réponse à la question n^o 78, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Bureau du Conseil privé.—Document parlementaire n^o 1/44-3278S.

Réponse à la question n^o 79, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la fonction publique.—Document parlementaire n^o 1/44-3279S.

Réponse à la question n^o 184, en date du 13 décembre 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Groupe de travail sur les services aux Canadiens.—Document parlementaire n^o 1/44-3280S.

o o o

Conformément à l’article 4-9(7) du Règlement, l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 17 mai 2022 par l’honorable sénateur Plett, concernant le transfert d’une petite entreprise.—Document parlementaire n^o 1/44-3281S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 22 mars 2023 par l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), concernant le système bancaire ouvert.—Document parlementaire n^o 1/44-3282S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 10 mai 2023 par l’honorable sénatrice McPhedran, concernant la sécurité des femmes et des filles autochtones.—Document parlementaire n^o 1/44-3283S.

Ordre du jour

Conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson avise le Sénat que la période des questions avec l’honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, aura lieu le jeudi 19 septembre 2024 à 16 h 55.

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Un rappel au Règlement est soulevé concernant les travaux du Sénat.

Affaires du gouvernement

Un rappel au Règlement est soulevé concernant des questions relatives au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

Après débat,

La Présidente réserve sa décision.

Projets de loi – Rapports de comités

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles n^os 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26 et 27 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles n^os 1, 132, 167 et 172 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles n^os 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Les articles n^os 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang).

Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Clement.

o o o

Les articles n^os 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Deuxième lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts.

L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cordy, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 2, 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime).

L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article n^o 6 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 31, 33, 40, 62, 63, 68 et 72 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles n^os 4, 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Forest,

Que le Sénat du Canada reconnaisse que :

a)les changements climatiques constituent une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse;

b)l’activité humaine est, sans équivoque, responsable du réchauffement de l’atmosphère, de l’océan et de la terre à un rythme sans précédent, et est en train de provoquer des extrêmes météorologiques et climatiques dans toutes les régions du globe, incluant l’Arctique, qui se réchauffe à un rythme plus de deux fois supérieur au taux global;

c)l’incapacité de répondre aux changements climatiques a des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens, les peuples autochtones et les générations futures;

d)les changements climatiques ont un effet négatif sur la santé et la sécurité des Canadiens et la stabilité financière du Canada;

Que le Sénat déclare que le Canada est en période d’urgence climatique nationale, qui requiert que le Canada maintienne ses obligations internationales par rapport aux changements climatiques et augmente ses actions climatiques conformément à l’objectif de l’Accord de Paris de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius;

Que le Sénat s’engage à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation en réponse à l’urgence climatique et qu’il tienne compte de cette urgence d’agir dans le cadre de ses travaux parlementaires.

Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Housakos.

o o o

Les articles n^os 11 et 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Greene,

Attendu :

que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;

que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;

qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;

que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;

que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;

que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;

que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;

que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,

Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA

1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.

(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.

2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.

3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».

Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Housakos.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Black,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.sauf disposition contraire du présent ordre, la motion d’adoption à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement ne soit pas mise aux voix à moins que les ordres pour la reprise du débat aux étapes des deuxième et troisième lectures aient été appelés au moins trois fois au total, exclusion faite des séances au cours desquelles ont été proposées les motions d’adoption à ces étapes;

2.après la première lecture d’un projet de loi du gouvernement, et avant que soit proposée la motion fixant la date de la deuxième lecture, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat puisse proposer, sans préavis, que le projet de loi soit réputé une affaire urgente et que les dispositions du paragraphe 1 du présent ordre ne s’appliquent pas aux délibérations le concernant;

3.les dispositions ci-après s’appliquent à une motion proposée conformément au paragraphe 2 du présent ordre :

a)le débat doit uniquement porter sur la question de savoir si le projet de loi devrait être considéré comme une question urgente ou non;

b)le débat ne peut être ajourné;

c)le débat dure un maximum de 20 minutes;

d)le temps de parole de chaque sénateur est limité à 5 minutes;

e)les sénateurs ne peuvent prendre la parole qu’une seule fois;

f)le débat ne peut être interrompu pour quelque raison que ce soit, sauf pour la lecture d’un message de la Couronne ou le déroulement d’un événement annoncé dans un tel message;

g)si nécessaire, le débat peut continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance jusqu’à ce qu’il soit terminé et que soient terminés également les travaux qui en découlent;

h)le temps consacré au débat et à tout vote n’est pas compris dans la durée des affaires courantes;

i)sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf la motion visant à donner la parole à tel sénateur;

j)la motion est mise aux voix à la fin du débat ou à l’expiration du temps alloué pour celui-ci;

k)si le vote par appel nominal est demandé, il ne peut être reporté et la sonnerie ne se fait entendre que pendant 15 minutes.

Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Housakos.

o o o

Les articles n^os 77, 82, 96, 107, 147, 172, 181 et 202 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles n^os 1, 3, 4, 5, 8, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 20, 21 et 22 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénatrice Saint-Germain propose, appuyée par l’honorable sénatrice Clement,

Que le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, des amendements au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant les voyages commandités, et à examiner si l’acceptation par les sénateurs de voyages commandités demeure appropriée dans le contexte actuel d’ingérence étrangère, que cette commandite soit par des États étrangers ou d’autres tierces parties, y compris, mais sans s’y limiter, les entreprises, les lobbyistes ou les organisations non gouvernementales;

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou du code, lorsque le comité traite de cette affaire, il soit autorisé à se réunir en public s’il décide de le faire et qu’un sénateur qui n’est pas membre du comité ne soit pas autorisé à être présent à moins de le faire à titre de témoin et à l’invitation du comité;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2025.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petten,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 18 h 51, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Vingtième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Archives manquantes, enfants disparus, déposé auprès de la greffière du Sénat le 25 juillet 2024, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 3 mars 2022 et le 7 juin 2023.—Document parlementaire n^o 1/44-3199S.

Arrêté d’urgence interdisant aux bâtiments dans les eaux arctiques d’avoir à leur bord certains hydrocarbures, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, par. 10.1(7).—Document parlementaire n^o 1/44-3200.

Stratégie ministérielle de développement durable de la Commission de la capitale nationale de 2023 à 2024, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3).—Document parlementaire n^o 1/44-3201.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2).—Document parlementaire n^o 1/44-3202.

Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3).—Document parlementaire n^o 1/44-3203.

Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/44-3204.

Sommaires du plan d’entreprise et budgets modifiés de 2024-2028 de la Corporation d’investissements au développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/44-3205.

Rapport sur l’application de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels visant l’année financière 2022-2023, ainsi que le rapport annuel sur les activités de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels pour l’année financière 2022-2023, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-51, art. 52.—Document parlementaire n^o 1/44-3206.

Rapport sur les langues officielles pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 44.—Document parlementaire n^o 1/44-3207.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (C.P. 2024-624), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 1/44-3208.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti (C.P. 2024-745), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 1/44-3209.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas (C.P. 2024-839), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 1/44-3210.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes (C.P. 2024-840), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 1/44-3211.

Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Aperçu des passifs éventuels, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 1/44-3212.

Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Coûts financiers à long terme des grands crédits d’impôt à l’investissement économique, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 1/44-3213.

Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulée Augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 1/44-3214.

Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R.C. 1985, ch. N-15, art. 17.—Document parlementaire n^o 1/44-3215.

Rapport de l’Association des arpenteurs des terres du Canada pour l’année terminée le 31 décembre 2023, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2).—Document parlementaire n^o 1/44-3216.

Rapport d’Énergie atomique du Canada limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/44-3217.

Rapport de l’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, par. 30(3).—Document parlementaire n^o 1/44-3218.

Rapport du greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au premier ministre sur la fonction publique du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 127.—Document parlementaire n^o 1/44-3219.

Rapport de l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada—Terre-Neuve-et-Labrador, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3).—Document parlementaire n^o 1/44-3220.

Rapport de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur l’administration et l’application de la Loi sur les produits antiparasitaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi, L.C. 2002, ch. 28, par. 80(1).—Document parlementaire n^o 1/44-3221.

Modifications au plan directeur du parc national du Canada Vuntut, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/44-3222.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (C.P. 2024-937), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 1/44-3223.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (C.P. 2024-930), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 1/44-3224.

Sommaire du plan d’entreprise et budgets de 2024-2025 à 2028-2029 de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/44-3225.

Rapport sur l’administration et l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches et à la prévention de la pollution pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. F-14, par. 42.1(1).—Document parlementaire n^o 1/44-3226.

Projet portant sur le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, conformément à la Loi, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1).—Document parlementaire n^o 1/44-3227.

Rapport sur l’administration de la Loi sur les armes à feu pour l’année 2023, conformément à la Loi, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2).—Document parlementaire n^o 1/44-3228.

Rapport de la Banque nationale de données génétiques du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, L.C. 1998, ch. 37, par. 13.1(2).—Document parlementaire n^o 1/44-3229.

Rapport sur les activités du Programme de protection des témoins par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur le Programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, par. 16(2).—Document parlementaire n^o 1/44-3230.

Rapport du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, art. 30.—Document parlementaire n^o 1/44-3231.

Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/44-3232.

Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Rapport sur la viabilité financière de 2024, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 1/44-3233.

Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Norme sur la disponibilité des véhicules électriques : Répercussions possibles sur les coûts de possession et l’approvisionnement en bornes de recharge, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 1/44-3234.

Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Rapports financiers en temps opportun : la marche à suivre pour les Comptes publics du Canada, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 1/44-3235.

Rapports du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/44-3236.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2024-993), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 1/44-3237.

Rapport sur l’administration du Programme d’aide financière aux étudiants pour l’année de prêt 2022-2023, conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, par. 20(1).—Document parlementaire n^o 1/44-3238.

Rapport sur l’application de la Loi sur la réunification des familles, conformément à la Loi, L.C. 2023, ch. 21, art. 4(2).—Document parlementaire n^o 1/44-3239.

Réponse à la question n^o 321, en date du 6 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant la possible évasion fiscale à l’étranger - Liechtenstein.—Document parlementaire n^o 1/44-3240S.

Réponse à la question n^o 322, en date du 6 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant la possible évasion fiscale à l’étranger - « Panama Papers ».—Document parlementaire n^o 1/44-3241S.

Réponse à la question n^o 323, en date du 6 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant la possible évasion fiscale à l’étranger - « Paradise Papers ».—Document parlementaire n^o 1/44-3242S.

Réponse à la question n^o 324, en date du 6 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant la possible évasion fiscale à l’étranger - Suisse.—Document parlementaire n^o 1/44-3243S.

Réponse à la question n^o 325, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Programme de rachat des armes à feu — Emploi et Développement social Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3244S.

Réponse à la question n^o 325, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Programme de rachat des armes à feu — Sécurité publique Canada et Gendarmerie royale du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3245S.

Réponse à la question n^o 325, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Programme de rachat des armes à feu — Services publics et Approvisionnement Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3246S.

Réponse à la question n^o 326, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Clement, concernant le Centre de détention pour immigrants de Laval.—Document parlementaire n^o 1/44-3247S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Agriculture et Agroalimentaire Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3248S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Pêches et Océans Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3249S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Services aux Autochtones Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3250S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Défense nationale.—Document parlementaire n^o 1/44-3251S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Environnement et du Changement climatique du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3252S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Emploi et Développement social Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3253S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Ministère des Finances Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3254S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Affaires mondiales Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3255S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Santé Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3256S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3257S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3258S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3259S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Innovation, Sciences et Développement économique Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3260S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Ministère de la Justice Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3261S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Ressources Naturelles Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3262S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Patrimoine canadien.—Document parlementaire n^o 1/44-3263S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Bureau du Conseil privé.—Document parlementaire n^o 1/44-3264S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Service des poursuites pénales du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3265S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Sécurité publique Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3266S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Services publics et Approvisionnement Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3267S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Femmes et Égalité des genres Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3268S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3269S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Transports Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3270S.

Réponse à la question n^o 327, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Martin, concernant les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement — Anciens Combattants Canada et le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).—Document parlementaire n^o 1/44-3271S.

Réponse à la question n^o 328, en date du 19 juin 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Wells, concernant l’Agence du revenu du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3272S.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

L’honorable sénateur Richards a été ajouté à la liste des membres du comité (le 17 septembre 2024).

L’honorable sénatrice Sorensen a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 12 septembre 2024).

L’honorable sénatrice McBean a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 12 septembre 2024).

L’honorable sénateur Cotter a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 12 septembre 2024).

Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie

L’honorable sénatrice Petten a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 septembre 2024).

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénatrice Petten a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 17 septembre 2024).

L’honorable sénateur Woo a remplacé l’honorable sénateur Arnot (le 16 septembre 2024).

L’honorable sénateur Francis a remplacé l’honorable sénatrice Anderson (le 12 septembre 2024).

L’honorable sénatrice Petten a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 septembre 2024).

L’honorable sénateur Prosper a remplacé l’honorable sénatrice Robinson (le 29 août 2024).

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénatrice Petten a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 septembre 2024).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénatrice Robinson a remplacé l’honorable sénateur Greene (le 9 septembre 2024).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénatrice Galvez a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 17 septembre 2024).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants

L’honorable sénateur Kutcher a remplacé l’honorable sénateur McNair (le 27 juin 2024).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 16 septembre 2024).